Conditions Générales de Vente du Site Cani’Sens
Date de dernière mise à jour : 01/07/2025
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les conditions de vente des services d’éducation canine proposés sur le site internet Cani’Sens (ci-après le "Site") par Justine CADAUX (ci-après le "Vendeur") aux utilisateurs (ci-après le "Client" ou les "Clients").
Article 2 : Identification du Vendeur
Nom : Cani’Sens
Forme juridique : EI micro entreprise
Adresse du siège social : Bureau 326 - 78 avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS
Téléphone : 06 10 35 45 68
Mail : justine@canisens.fr
SIREN : 941989220
Article 3 : Description des Services
Le Site permet aux Clients de réserver et de payer en ligne des rendez-vous pour les services proposés par Cani’Sens : bilan comportementaux (ici appelé première rencontre), cours adultes, cours chiots. Les caractéristiques essentielles de chaque service (nature, durée, prix, etc.) sont présentées sur le Site avant la réservation.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont indiqués en euros TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la réservation par le Client.
Article 5 : Processus de Réservation et de Commande
Le Client suit les étapes suivantes pour effectuer une réservation :
Sélection du Service et du Créneau : Le Client choisit le service souhaité et sélectionne une date et une heure parmi les disponibilités affichées. Le service premier rendez vous est le seul accessible pour les nouveaux clients et n’est accessible que pour les nouveaux clients.
Fourniture des Informations : Le Client fournit les informations nécessaires à la réservation (nom, prénom, coordonnées, etc.). La création d’un compte utilisateur est nécessaire pour utiliser les services en ligne.
Vérification et Récapitulatif : Un récapitulatif de la réservation (service, date, heure, prix) est présenté au Client pour vérification. Le Client a la possibilité de modifier sa réservation avant validation.
Acceptation des CGV : Le Client doit prendre connaissance et accepter expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Paiement : Le Client procède au paiement en ligne sécurisé selon les modalités prévues à l'Article 6.
Confirmation de la Réservation : Après validation du paiement, le Client reçoit une confirmation de sa réservation par mail contenant les détails de son rendez-vous.
La réservation n'est définitive qu'après confirmation du paiement par le Client et réception de la confirmation de réservation par le Client de la part du Vendeur (confirmation envoyée par mail).
Article 6 : Modalités de Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), PayPal. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le débit du montant de la réservation est effectué au moment de la confirmation de la réservation.
Article 7 : Droit de Rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de coûts, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de rétractation court à compter de la confirmation de la réservation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : courrier électronique) à l'adresse suivante : justine@canisens.fr.
En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par le Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent et sans occasionner de frais pour le Client.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 8 : Annulation et Modification des Réservations par le Client
Les conditions d'annulation et de modification des réservations par le Client sont les suivantes :
L'annulation ou le report gratuit de votre rendez-vous est possible jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, en contactant Cani'Sens par mail ou téléphone. Au-delà de ce délai, seule une reprogrammation par téléphone au 06 10 35 45 68 sera acceptée, sans possibilité de remboursement.
En cas d'absence non signalée par téléphone ou e-mail avant l'heure du rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 9 : Annulation ou Modification des Réservations par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de modifier une réservation notamment en cas de force majeure (maladie du prestataire, problème technique majeur, etc.). Dans ce cas, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative (report de la réservation, remboursement intégral).
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs causés au Client et qui seraient la conséquence prouvée d'un manquement à ses obligations au titre des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de profit, perte de chance, préjudice commercial, etc.
Article 11 : Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Article 12 : Protection des Données Personnelles
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client conformément à sa Politique de Confidentialité.
Article 13 : Cookies
Le Site utilise des cookies conformément à sa Politique de Cookies, accessible dans les conditions générales.
Article 14 : Réclamations
Toute réclamation relative à une réservation ou à l'application des présentes CGV doit être adressée au Vendeur par mail ou par courrier recommandé à l’adresse 38 passage Anne Frank 42153 Riorges. Le Vendeur s'efforcera de répondre aux réclamations dans les meilleurs délais.
Article 15 : Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Vous pouvez contacter le médiateur de la consommation suivant :
- Nom du médiateur : MEDIAVET
- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net
- Le numéro de convention : MEDIAVET-D-25-5021
Article 16 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Roanne.
Article 17 : Intégralité du Contrat
Les présentes CGV et la confirmation de réservation constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et le Client relatif à la vente des services. Elles annulent et remplacent toutes communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu'elles soient écrites ou orales.